VICTIME D’INFRACTION OU D’ACCIDENT ?
Qui est concerné par les services de VIA RECOURS ?
Définitions légales des victimes
(Directive 2012/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012)
Victime directe :
Toute personne qui a subi un préjudice, que ce soit une atteinte à son intégrité physique, mentale, émotionnelle, ou une perte matérielle, directement causée par un acte criminel ou un accident.
Victime indirecte :
Les membres de la famille d’une victime directe qui ont souffert du préjudice subi par cette dernière.
Membres de la famille :
Cette catégorie inclut le conjoint, les partenaires de vie stable, les ascendants directs, les frères et sœurs, et les personnes à charge de la victime.
Enfant :
Toute personne de moins de dix-huit ans est considérée comme un enfant dans ce contexte.
Rôle de la partie civile et spécificités en matière de terrorisme :
La partie civile est une victime d’infraction qui exerce ses droits devant la justice.
Dans le contexte des actes de terrorisme, des conditions spécifiques régissent la recevabilité de la constitution de partie civile. Il est nécessaire de démontrer :
• un préjudice direct en lien avec l’infraction terroriste
• la proximité avec le lieu de l’attaque et
• la conscience de subir un attentat terroriste.
Si vous ou vos proches êtes dans ces situations, VIA RECOURS est prête à vous offrir son expertise. Nous vous fournissons des informations précises, vous assistons dans vos démarches administratives et juridiques, et vous accompagnons tout au long de votre parcours pour vous aider à mieux vivre l’après.
Vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident ? Ne restez pas isolé pour préparer l’après
