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Recevabilité de constitutions de partie civile : arrêts de la Cour de cassation du 27 octobre 2022
A la différence de la Chambre criminelle (créer un lien de renvoi vers l’article sur le site via recours), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation adopte une approche objective de l’évaluation de la recevabilité d’une constitution de partie civile.
Dans une série de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022 (pourvois nos 21-24.424 ; 21-24.425 ; 21-24.426), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, classiquement, le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentant, même si cette victime a survécu.
Cependant, le même jour, la Cour de cassation rend un arrêt (pourvoi n°21-13.134) concernant l’attentat de la promenade de Nice en date du 14 juillet 2016 et présentant une conception plus limitée de la recevabilité de l’action civile. Elle considère que le simple fait de s’être trouvé à proximité des lieux des faits et d’avoir été témoin d’un attentat ne suffit pas à conférer la qualité de victime.
Pour consulter les décisions en intégralité, cliquer ici :
Cour de cassation 2ème Chambre civile 27 octobre 2022 n°21-244.24
Cour de cassation 2ème Chambre civile 27 octobre 2022 n°21-244.25
Cour de cassation 2ème Chambre civile 27 octobre 2022 n°21-244.26
Cour de cassation 2ème Chambre civile 27 octobre 2022 n°21-13.134
