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Recevabilité de constitutions de partie civile : arrêts de la Cour de cassation du 15 février 2022

La chambre Criminelle de la Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme et adopte une approche subjective de l’évaluation de la recevabilité d’une constitution de partie civile.

Dans un premier arrêt (pourvoi n°21-80.264), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile d’un homme qui se trouvait sur la plage le soir des attentats de Nice et qui, après avoir entendu des bruits de choc ainsi que des hurlements, a entrepris de poursuivre le camion afin d’en neutraliser le conducteur. La Cour a considéré que cette personne s’était engagée pour interrompre l’acte terroriste en cours et qu’elle était donc elle-même exposée au danger.

La Cour a adopté le même raisonnement en déclarant recevable la constitution de partie civile d’une femme qui avait tenté d’intervenir à l’encontre d’un terroriste en le frappant avec un bâton de bois alors qu’il portait des coups à une seconde victime (pourvoi n°21-80.670).

Dans un troisième arrêt (pourvoi n°21-80.265), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile d’une femme qui se trouvait sur la promenade le soir des attentats et qui, après avoir entendu les cris de la foule et les coups de feu, a compris qu’un attentat était en cours, a sauté sur la plage quatre mètres plus bas et s’est blessée à la tête. La Cour a considéré que, du fait de sa proximité, elle avait pu légitimement se croire exposée à l’action criminelle qui était en cours.

Cependant, des divergences d’interprétation subsistent entre les différentes chambres de la Cour de cassation, puisque la position de la Chambre criminelle se veut moins restrictive que la position de la deuxième Chambre civile (voir les arrêts de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 = lien hypertexte vers l’article en question).

Pour consulter les décisions en intégralité, cliquer ici:

Cour de cassation Chambre criminelle 15 février 2022 n°21-80264

Cour de cassation Chambre criminelle 15 février 2022 n°21-80.265

Cour de cassation Chambre criminelle 15 février 2022 n°21-80.670