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Recevabilité de constitutions de partie civile : arrêt de la cour d’assises du 25 octobre 2022 dans le procès V13
A l’occasion d’un arrêt sur intérêts civils rendu le 25 octobre 2022, la cour d’assises a tout d’abord considéré que la constitution de partie civile des proches d’une victime qui a survécu était recevable. Cette recevabilité s’apprécie au regard de critères tenant au lien de parenté, à la communauté de vie, à la fréquence des liens ainsi qu’aux pièces produites comme éléments justificatifs des liens.
La cour a ensuite déclaré recevables les constitutions de partie civile des personnes se situant à proximité des lieux des faits ou qui, en intervenant de manière quasi concomitante aux faits, se sont trouvées sur la trajectoire ou dans le périmètre aléatoire et étendu des tirs et des explosions.
La cour d’assises a également déclaré recevables les constitutions de partie civile des habitants de la rue du Corbillon à Saint-Denis à la suite de l’assaut policier et de l’explosion du gilet explosif de Chakib Akrouh.
Enfin, la cour a déclaré recevable la constitution de partie civile des employeurs des victimes dans la mesure où le préjudice a été commis dans les locaux du dit employeur, si ce dernier a subi un préjudice matériel ou si les victimes ont été ciblées en raison de leurs fonctions auprès de cet employeur.
En revanche, la cour d’assises a considéré que les personnes qui se trouvaient à l’intérieur du Stade de France n’avaient pas été directement exposées. De même, elle a écarté la constitution de partie civile de secouristes qui avaient été placés en zone d’exclusion avant l’assaut jusqu’à ce que l’accès à la salle de spectacle soit sécurisé, c’est-à-dire en dehors du périmètre des tirs et des explosions.
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