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Recevabilité de constitutions de partie civile : arrêt de la cour d’assises du 14 avril 2021 dans le procès de l’attentat de Charlie Hebdo

Par un arrêt rendu le 14 avril 2021 dans le cadre du procès de l’attentat de Charlie Hebdo, la cour d’assises a tout d’abord considéré que la constitution de partie civile des proches d’une victime qui a survécu était recevable, afin de prendre en compte l’affliction des proches à la vue de la déchéance de ladite victime, de sa douleur et de la diminution de ses capacités physiques et psychologiques.

Elle considère également que le simple fait pour certaines personnes de s’être trouvées à proximité des lieux des faits et d’avoir été choquées par les actes terroristes commis dont elles ont été témoins ne suffit pas à déclarer recevable leur constitution de partie civile.

Concernant la constitution de partie civile des associations de lutte contre le terrorisme, elle est recevable même sans l’assistance d’une victime dans l’affaire, mais seulement au regard de l’objet statutaire de l’association. Pour les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, elles sont recevables si l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement.

Enfin, la cour d’assises considère comme recevable la constitution de partie civile des employeurs des victimes dans la mesure où le préjudice a été commis dans les locaux du dit employeur, si ce dernier a subi un préjudice matériel ou si les victimes ont été ciblées en raison de leurs fonctions auprès de cet employeur.

Pour consulter la décision en intégralité, cliquer ici :

arrêt de la cour d’assises de Paris sur intérêts civils du 14 avril 2021 n°19/0014.